Fiscalité immobilier

I R M A Y  SARL

FISCALITE IMMOBILIERE                                                                      

De façon générale, il existe entre la France et le Maroc une convention fiscale de non double imposition.
C'est la notion de résidence fiscale qui déterminera si la législation fiscale marocaine s'applique en matière d'imposition: seront considérés comme résidents fiscaux au Maroc les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc.
Les critères rentrant en ligne de compte sont :

• la possession au Maroc d'un foyer permanent d'habitation
• la présence dans le pays d'intérêts économiques
• le fait d'effectuer un séjour au Maroc d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours par an.

Le Barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) est le suivant :
(remarque: ce nouveau barème, valable depuis la Loide Finance 2007, remplace celui de l'IGR) - Taux marginal applicable sur la tranche.

- Revenu annuel de 0 à 24 000 DH : exonération de l'IR
- de 24 001 à 30 000Dhs : imposition au taux de 15 %, avec un abattement de 3 600Dhs
- de 30 001 à 45 000Dhs : imposition au taux de 25 %, avec un abattement de 6 600Dhs
- de 45 001 à 60 000Dhs : imposition au taux de 35 %, avec un abattement de 11 100Dhs
- de 60 001 à 120 000Dhs: imposition au taux de 40 %, avec un abattement de 14 100Dhs
- plus de 120 000Dhs: imposition au taux de 42 %, avec un abattement de 16 500Dhs

Les retraités bénéficient d'une mesure très favorable d'exonération: en plus de l'abattement de 40 % sur la pension versée, ils bénéficient d'un abattement complémentaire de 80% (sur la base des sommes transférées à titre définitif sur un compte en dirhams non convertible).

Le transfert au Maroc de la pension doit être demandé à l'organisme payeur (en France, la CNAV) qui en effectuera le virement sur le compte bancaire ou le paiement par mandat au Maroc.